certifications et diagnostics
> La loi Carrez
Le décret d’application du 23 mai 1997 impose au vendeur d’un bien détenu en copropriété de mentionner la superficie privative dans les actes de vente. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l’acte , une action en réduction de prix peut être exercée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte notarié. Si elle est supérieure, le vendeur ne peut, en revanche, prétendre à aucun supplément de prix. Le calcul de cette superficie doit répondre à des règles strictes permettant la définition d’une " Surface Carrez " : "La superficie de la partie privative […], est la superficie des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupés par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre." "Les dispositions du premier alinéa […] ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement, ni aux lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d’Etat."
"Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure." La surface ainsi définie doit être celle du lot vendu, tel qu’il se présente au moment de la vente.
Il est à noter que si la mention de cette surface est obligatoire dans tous les actes de vente, elle est facultative dans les mandats et les annonces publicitaires.
La loi n’impose nullement l’intervention d’un professionnel dans le métrage, ni l’adjonction d’un " certificat " à l’acte de vente. Le risque encouru justifie cependant largement le recours à un professionnel qui engagera sa responsabilité sur le métrage réalisé.
> Diagnostic Termites
La loi du 8 juin 1999 impose à tout occupant ou propriétaire d'un bien immobilier bâti ou non bâti de déclarer en mairie la présence de termites dès qu'il en a connaissance. Ainsi, le préfet classe par un arrêté les zones contaminées ou susceptibles de l'être. En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une telle zone, un état parasitaire est annexé à l'acte notarié. A défaut, la vente ne sera pas nulle, mais si la présence de termites ou autres parasites s'avérait ultérieurement, le vendeur serait tenu responsable vis-à-vis de l'acheteur au titre des vices cachés. Ce dernier aurait alors le choix entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.
L'expert agrée diagnostique les parties privatives de votre bien, ainsi que le sous-sol, la charpente et le jardin, le cas échéant.
Validité du diagnostic : 3 mois.
> Diagnostic Plomb
L’arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb – CREP -, visant à lutter contre le saturnisme, oblige les vendeurs d'un bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949, à dresser un état d'accessibilité au plomb des parties privatives.A défaut, le vendeur ne pourrait pas s'exonérer de la garantie des vices cachés et s'exposerait à des sanctions pénales. Ce diagnostic est obligatoire sur l'ensemble de la France. A ce jour, le diagnostic plomb ne concerne que les peintures et non les canalisations d’eau.
Si vous vendez un bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949, vous devez réaliser dès le compromis de vente un constat de risque d’exposition au plomb sur les peintures. Ce diagnostic a pour but de limiter les risques d’exposition dus à l’intoxication par le plomb des jeunes enfants. Ces risques d’accessibilité sont principalement concentrés dans les peintures anciennes et dégradées (goût sucré), principale source du saturnisme chez l’enfant. Validité du diagnostic : un an.
> Diagnostic Amiante
Le décret du 7 février 1996, mis à jour par le décret du 3 mai 2002, obligent les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à faire effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante. L'acte de vente doit alors indiquer toutes les précisions sur la situation de l'appartement ou de la maison à cet égard.
L'expert agréé inspecte vos parties privatives et recherche la présence d'amiante. Si des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante sont détectés, un prélèvement est effectué et transmis à notre laboratoire. Validité du certificat : définitif en l'absence d'amiante.
> Diagnostic Performance énergétique
Le décret du 14 septembre 2006 est relatif au diagnostic de performance énergétique mais aussi à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments. Il s'applique sur toute la France. En ce qui concerne le diagnostic performance énergétique, il est applicable au 1er novembre 2006 pour les ventes et pour les nouvelles locations à partir du 1er juillet 2007. Pour votre information, le diagnostic gaz s'appliquera à partir du 1er novembre 2007.
Si vous vendez un bien immobilier, vous devez annexer dès le compromis de vente un diagnostic performance énergétique. Ce diagnostic obligatoire est une information avec des indications simples qui a pour objectif de caractériser la performance énergétique du bien.Pour l'instant, il ne concerne que les vendeurs de bâtiments ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des constructions provisoires, des bâtiments indépendants de moins de 50 m², des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, des bâtiments servant de lieux de culte ainsi que les monuments historiques. Les parties communes d'immeuble ne sont pas concernées. Validité du diagnostic : 10 ans.
> Etat des risques naturels
Depuis le 1er juin 2006, pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, commerciales) et pour toutes ventes, le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques. Si ce document n'est pas remis au locataire ou à l'acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut être prononcée par le juge.
Un état des risques complet comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé votre bien. Ce document, valable 6 mois, présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels est exposé un immeuble.
maisons écologiques
> pont thermique
C’est
un endroit dans la façade d’une maison où le froid peut entrer, une
simple porte d’entrée par exemple. Il amène le froid dans la maison,
refroidissant murs et sols. Les chasser est devenue très
tendance et si les repérer n’est pas le plus difficile - il suffit de
suivre les bords de fenêtres et des portes -, les éviter demande qu’on
isole la maison par l’extérieur, en lui créant une sorte de manteau.
> l’énergie grise
Cette
appellation représente la quantité d’énergie qui va être nécessaire à
la production, au transport et éventuellement au recyclage des
matériaux et des produits industriels qu’on a sous les yeux au
quotidien et qui entrent dans la composition de la maison.
Par
exemple, le matériau le moins gourmand en énergie grise est le bois,
parce qu’on le trouve souvent à proximité, qu’il est léger et qu’il se
recycle facilement.
> l’inertie thermique
Il
s’agit de la capacité d’un matériau à absorber la chaleur et à la
restituer dans le temps, de façon lente et continue. Pour vous donner
une idée, pensez au radiateur en fonte, long à chauffer mais qui,
lorsqu’il est chaud, diffuse longtemps sa chaleur.
Il y a également des matériaux qui, à l’inverse, gardent le frais pour le diffuser.
> la VMC double flux
Une
VMC, déjà, est une ventilation motorisée contrôlée. Lorsqu’elle est
double flux, elle permet de renouveler complètement l’air de la maison
sans renouveler l’ensemble du chauffage. En effet, elle envoie l’air
chaud des pièces où l’on n’en souhaite pas trop vers les pièces où l’on
en veut plus. On contrôle ainsi l’entrée et la sortie de l’air.
(source SIREME, Salon international des énergies
renouvelables et de la maîtrise de l’énergie)
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